Actualités & analyse
Nos analyses partagent une expertise utile pour comprendre vos enjeux, anticiper les risques et décider avec confiance.
De nombreux Portugais ont émigré en France et leurs descendants deviennent bénéficiaires de successions ouvertes ou de donations réalisées au Portugal. Une idée erronée circule dans la diaspora : les successions portant sur des biens au Portugal et les donations réalisées dans ce pays relèveraient…
Le budget de l’État pour 2024 a mis fin au célèbre statut de résident non habituel (ERNH), en vigueur depuis plus d’une décennie. Le régime fiscal des résidents non habituels (RNH) avait été créé en 2009 par le décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre, modifiant les articles 16, 22, 72 et 81 du Code de…
Dans notre dernière chronique, nous avons examiné la fin du statut de résident non habituel (ERNH) et son régime transitoire. Malgré cette suppression, un régime de portée plus limitée a été créé : l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation (IFICI). Il figure à l’article 58-A…
Lorsqu’un litige exige, pour être tranché, la résolution d’une ou plusieurs questions techniques, l’avocat ne peut se dispenser de solliciter une expertise judiciaire. Le juge doit en effet être éclairé par des connaissances spécialisées sur les questions techniques qui sous-tendent sa décision. Si le…
Dans une précédente chronique, nous avons rappelé l’obligation pour les non-résidents de déclarer le solde des plus-values et moins-values immobilières réalisées lors d’une vente au Portugal. Le régime d’imposition a toutefois évolué sous l’impulsion de la jurisprudence européenne, créant une incertitude…
Dans notre précédente chronique, nous avons exposé le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées au Portugal par les personnes physiques non résidentes dans ce pays. Ce régime avait également vocation à s’appliquer aux sociétés, civiles ou commerciales, ne disposant pas d’un établissement…
La constitution de sociétés en ligne a notamment été mise en place au Portugal par le décret-loi n° 125/2006 du 29 juin et ses arrêtés d’application. Depuis lors, des sociétés commerciales peuvent être créées par Internet. Le régime a récemment été actualisé par le décret-loi n° 28/2024 du 3 avril et…
Dans notre dernière chronique du mois de mars, nous avons présenté le régime juridique des sommes de réservation et du sinal versés lors d’un achat immobilier au Portugal. Il est courant d’y payer une réservation ou un sinal directement au vendeur ou à l’agence. Lorsque l’achat n’aboutit pas, reste le…
L’abandon de poste était une situation inconfortable pour l’employeur en France jusqu’à la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022. Pour mettre fin au contrat d’un salarié ayant quitté son poste, il devait engager une procédure complète de licenciement pour motif imputable au salarié. Les…
