Le budget de l’État pour 2024 a mis fin au célèbre statut de résident non habituel (ERNH), en vigueur depuis plus d’une décennie. Le régime fiscal des résidents non habituels (RNH) avait été créé en 2009 par le décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre, modifiant les articles 16, 22, 72 et 81 du Code de l’IRS. Il avait été complété par l’arrêté n° 12/2010 du 7 janvier, modifié par l’arrêté n° 230/2019 du 23 juillet, qui approuvait un nouveau tableau d’activités à haute valeur ajoutée (EVA) pour l’application des articles 72, paragraphe 10, et 81, paragraphe 5, du Code de l’IRS.
L’ERNH était un régime spécial offrant une situation fiscale favorable et une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pendant 10 ans aux nouveaux résidents étrangers, de toute nationalité, ainsi qu’aux Portugais ayant séjourné à l’étranger pendant plus de 5 ans.
Pour en bénéficier, le résident non habituel devait exercer une activité professionnelle à haute valeur ajoutée ou être pensionné, notamment retraité. Ce régime visait à attirer des professionnels qualifiés dans des activités importantes et des bénéficiaires de pensions constituées à l’étranger. Certains bénéficiaires de revenus passifs de source étrangère, tels que les revenus de capitaux, immobiliers ou les plus-values, pouvaient également en profiter.
Tout en supprimant l’ERNH, le budget de l’État pour 2024 a préservé les situations établies. L’article 236, paragraphe 3, prévoit ainsi le maintien du régime dans les cas suivants :
« a) À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la personne est déjà inscrite comme résident non habituel au registre des contribuables de l’AT, tant que la période visée aux paragraphes 9 à 12 de l’article 16 du Code de l’IRS n’est pas épuisée ;
b) Au 31 décembre 2023, elle remplit les conditions de l’article 16 du Code de l’IRS pour être qualifiée de résidente fiscale au Portugal ;
c) Elle devient résidente fiscale au plus tard le 31 décembre 2024 et déclare disposer, pour son inscription comme résident non habituel, d’un des éléments suivants :
i) Une promesse ou un contrat de travail, une promesse ou un accord de détachement conclu avant le 31 décembre 2023, pour des fonctions devant être exercées au Portugal ;
ii) Un bail ou un autre contrat conférant l’usage ou la possession d’un immeuble au Portugal, conclu avant le 10 octobre 2023 ;
iii) Un contrat de réservation ou une promesse d’acquisition d’un droit réel sur un immeuble au Portugal, conclu avant le 10 octobre 2023 ;
iv) L’inscription des personnes à charge dans un établissement d’enseignement situé au Portugal, effectuée avant le 10 octobre 2023 ;
v) Un visa ou une autorisation de séjour valable jusqu’au 31 décembre 2023 ;
vi) Une procédure engagée avant le 31 décembre 2023 auprès des autorités compétentes pour obtenir un visa ou une autorisation de séjour, conformément au droit de l’immigration applicable, notamment par une demande de rendez-vous, un rendez-vous effectivement fixé pour déposer la demande, ou le dépôt de la demande de visa ou d’autorisation ;
d) Elle est membre du foyer fiscal d’un contribuable visé aux points précédents. »
Les attentes des contribuables déjà bénéficiaires du régime, ainsi que de ceux en cours d’acquisition du statut, ont donc été préservées. Certaines situations prévues par les dispositions transitoires de l’article 236 susciteront probablement des interrogations que l’administration fiscale précisera.
Pour les situations des points c) et d), le contribuable doit demander son inscription comme résident non habituel par voie électronique sur le Portal das Finanças. L’échéance est le 31/03/2024 pour les personnes devenues résidentes en 2023 et le 31/03/2025 pour celles devenues résidentes en 2024. Cette inscription doit cependant intervenir après l’inscription comme résident au Portugal.
Au-delà de ces dispositions transitoires, le budget de l’État pour 2024 a institué l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation (IFICI), inscrite au nouvel article 58-A du Statut des avantages fiscaux. Le régime qui succède à l’ERNH est moins large, tant pour les bénéficiaires que pour les activités éligibles. Nous analyserons ce nouvel IFICI dans notre prochaine chronique…
Dr. Pedro Emanuel de OLIVEIRA
Avocat