De nombreux Portugais ont émigré en France et leurs descendants deviennent bénéficiaires de successions ouvertes ou de donations réalisées au Portugal. Une idée erronée circule dans la diaspora : les successions portant sur des biens au Portugal et les donations réalisées dans ce pays relèveraient exclusivement de la fiscalité portugaise. Il arrive même que les notaires français ou portugais chargés du partage méconnaissent les règles applicables aux héritiers ou donataires résidant en France. En réalité, l’articulation de règles fiscales complexes entraîne, dans la grande majorité des cas, une imposition en France, en plus de l’imposition portugaise, des résidents français recevant des biens portugais par succession ou donation. Il n’existe en effet aucune convention bilatérale franco-portugaise en matière de droits de succession ou de donation comparable à la convention sur les revenus des personnes physiques et morales du 14 janvier 1971. Il faut donc se référer aux législations internes des deux pays.
Au Portugal, le régime des transmissions à titre gratuit est favorable. L’impôt sur les successions et donations a été aboli et remplacé par le droit de timbre sur les transmissions gratuites de biens lors de la réforme du patrimoine introduite par le décret-loi n° 287/2003 du 12 novembre. Parmi les aspects essentiels figure le principe de territorialité : selon le Code du droit de timbre, celui-ci est dû pour les donations et les successions lorsque les biens sont situés au Portugal, indépendamment de la nationalité ou de la résidence de leur propriétaire.
Le taux du droit de timbre est de 10 %. Pour les donations d’immeubles ou de droits démembrés sur ces immeubles s’y ajoute un taux de 0,8 %. Des exonérations existent toutefois : les successions de biens meubles et immeubles entre époux ou partenaires de fait, descendants et ascendants ne sont pas soumises à cet impôt. Pour les donations immobilières entre ces mêmes personnes, le droit de timbre de 0,8 % reste dû. Le Portugal offre donc un régime attractif, notamment pour les successions en ligne directe au sein d’une famille.
En France, la territorialité ne se limite pas au pays. Tout bien reçu par succession, où qu’il se trouve dans le monde, est imposable pour les bénéficiaires ayant résidé en France plus de six ans au cours des dix années précédant le décès. Cette règle figure à l’article 750 ter, paragraphe 3, du Code général des impôts français. Les donations consenties à des résidents fiscaux français sont également imposées. Les héritiers résidant en France, français ou portugais, doivent donc inclure tous les biens du patrimoine mondial du défunt dans leur déclaration française de succession. Sauf exception particulière, cette déclaration doit parvenir à l’administration dans les six mois du décès, sous peine de pénalités. La fiscalité française est moins favorable : en ligne directe, malgré un abattement de cent mille euros tous les quinze ans, le barème atteint 45 % de la transmission successorale ; au-delà du quatrième degré de parenté, le taux atteint 60 %. Des Portugais résidant en France et héritant de biens au Portugal peuvent ainsi être imposés dans les deux pays. L’impôt payé au Portugal peut en principe être déduit de l’impôt français. Des solutions existent pour réduire l’imposition de ces successions et donations, mais elles doivent être mises en œuvre en amont.
Dr. Pedro Emanuel de OLIVEIRA
Avocat