La constitution de sociétés en ligne a notamment été mise en place au Portugal par le décret-loi n° 125/2006 du 29 juin et ses arrêtés d’application. Depuis lors, des sociétés commerciales peuvent être créées par Internet. Le régime a récemment été actualisé par le décret-loi n° 28/2024 du 3 avril et l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 155/2024 du 24 mai.
Il est désormais possible de constituer par Internet des sociétés commerciales et des sociétés civiles de forme commerciale, à responsabilité limitée ou anonymes, avec ou sans acquisition simultanée d’une marque enregistrée. Le régime ne s’applique toutefois ni aux sociétés dont les apports en nature nécessitent, pour transférer les biens apportés, une forme plus solennelle que l’écrit, ni aux sociétés anonymes européennes. L’apport d’un immeuble au capital exclut donc la constitution en ligne.
Le préambule de l’arrêté n° 155/2024 du 24 mai souligne que « cette modification législative intervient à la suite de la refonte du système d’information d’Empresa Online, qui a nécessité de nouvelles architectures technologiques et de nouveaux modèles fondés sur un important mouvement interne de transformation numérique, créant ainsi Empresa Online 2.0 (EOL 2.0) ».
Une nouvelle réglementation de la procédure spéciale de constitution en ligne remplace ainsi l’arrêté n° 657-C/2006 du 29 juin. Elle prévoit notamment le renseignement des informations nécessaires à la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs dès la constitution, ainsi que les modalités de dépôt électronique des actes au registre du commerce et du certificat permanent. Elle couvre notamment l’enregistrement en ligne d’une représentation permanente de sociétés ayant leur siège à l’étranger.
La demande d’enregistrement s’effectue après authentification électronique sur le site. Pour les avocats, solicitadores et notaires, l’authentification repose sur un certificat numérique attestant leur qualité professionnelle.
Dans le cadre de la demande en ligne, les intéressés peuvent notamment effectuer les opérations suivantes :
- Choisir une dénomination de fantaisie préalablement créée et réservée au profit de l’État, avec ou sans acquisition d’une marque préenregistrée au profit de l’État, une dénomination correspondant au nom des associés personnes physiques, ou une dénomination figurant dans un certificat d’admissibilité préalablement obtenu ;
- Choisir des statuts ou un acte constitutif conformes à un modèle approuvé par le président du conseil directeur de l’IRN, I. P., ou rédigés par les intéressés ; cette dernière possibilité est réservée aux professionnels utilisant leurs moyens d’authentification électronique ;
- Compléter électroniquement la déclaration fiscale de début d’activité et, le cas échéant, identifier le comptable certifié par ses nom, numéro professionnel, numéro fiscal, adresse professionnelle et adresse électronique ;
- Si cela n’a pas déjà été fait, déclarer sous la responsabilité des associés que les apports en numéraire seront déposés dans les cinq jours suivant la communication de l’enregistrement de la société ou versés dans ses caisses avant la fin du premier exercice, dans les cas et conditions admis par la loi ;
- Renseigner les informations requises pour la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ;
- Payer les frais par voie électronique.
Les intéressés qui ne sont pas professionnels disposent de possibilités limitées pour rédiger les statuts et doivent utiliser les modèles proposés par le site. L’arrêté réserve en effet l’envoi de statuts ou d’un acte constitutif rédigés par les intéressés aux utilisateurs professionnels authentifiés par leurs moyens électroniques spécifiques.
En conclusion, une société portugaise peut être constituée depuis la France sans déplacement des associés au Portugal. Un avocat exerçant dans les deux pays peut également rédiger les statuts, authentifier les signatures des associés et transmettre les documents par voie numérique. Les associés bénéficient ainsi de statuts de qualité adaptés à leur projet, tout en conservant les avantages de la constitution en ligne.
Dr. Pedro Emanuel de OLIVEIRA
Avocat