Dans notre dernière chronique, nous avons examiné la fin du statut de résident non habituel (ERNH) et son régime transitoire. Malgré cette suppression, un régime de portée plus limitée a été créé : l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation (IFICI). Il figure à l’article 58-A récemment ajouté au Statut des avantages fiscaux (EBF). L’article 81 du Code de l’IRS, relatif à l’élimination de la double imposition juridique internationale, présente également un intérêt dans ce domaine.
Le nouveau régime s’adresse aux personnes physiques qui deviennent résidentes au Portugal sans l’avoir été durant l’une quelconque des cinq années précédentes. Elles doivent toutefois percevoir des revenus provenant d’activités éligibles énumérées à l’article 58-A, paragraphe 1, de l’EBF. Sans être exhaustif, on peut citer l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, les emplois qualifiés et les fonctions dans les organes sociaux relevant des avantages contractuels à l’investissement productif, ou encore certaines professions hautement qualifiées.
L’avantage en matière d’IRS consiste en une imposition au taux spécial de 20 % des revenus nets des catégories A et B provenant des activités énumérées à l’article 58-A. Le contribuable peut en bénéficier pendant 10 années consécutives à compter de son inscription comme résident au Portugal, tout en conservant la possibilité d’opter pour la globalisation des revenus. Cette option se justifierait dans l’hypothèse peu probable où son taux effectif serait inférieur au taux spécial.
Pour chacune des années de cette période, l’application du régime IFICI suppose que le contribuable soit considéré comme résident fiscal au Portugal à un moment quelconque de l’année et qu’il continue à percevoir chaque année des revenus tirés d’une activité éligible figurant à l’article 58-A, paragraphe 1, de l’EBF.
Le contribuable est réputé continuer à percevoir de tels revenus lorsque sa nouvelle activité commence dans les six mois suivant la cessation de l’activité précédente.
Le contribuable qui n’a pas bénéficié du régime pendant une ou plusieurs années de la période d’octroi peut en reprendre le bénéfice durant les années restantes, à compter de l’année où il redevient résident fiscal au Portugal et recommence à percevoir des revenus issus d’une activité éligible.
L’inscription des bénéficiaires s’effectue auprès de l’organisme compétent selon la nature de l’activité exercée. À titre d’exemple, l’article 58-A désigne la Fundação para a Ciência e Tecnologia, I. P. (FCT), pour les activités du paragraphe 1, point a), de l’article 58-A de l’EBF, l’Agência para o Investimento e Comércio Externo de Portugal (AICEP), E. P. E., pour celles du point b), ou l’Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) pour celles du point c).
L’IFICI ne modifie pas l’application des règles d’élimination de la double imposition juridique internationale. L’article 81 du Code de l’IRS a lui aussi été modifié par le budget de l’État pour 2024. Selon sa nouvelle rédaction, les revenus de source étrangère des catégories A, B, E, F et G relèvent de la méthode de l’exonération. Ils sont obligatoirement pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus, qu’ils soient ou non effectivement imposés dans l’autre État.
En conclusion, l’IFICI présente un champ plus restreint que l’ERNH, tant pour les bénéficiaires que pour les activités éligibles. Son impact sur l’économie portugaise sera donc sans doute moindre. Reste à savoir si le nouveau gouvernement, entré en fonction après le vote du budget pour 2024, entend maintenir ou modifier cette incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation.
Dr. Pedro Emanuel de OLIVEIRA
Avocat